Conditions générales de prestation – EI GROUP

Clients professionnels (B2B) – version du 29 septembre 2026

Chapitre A – Dispositions générales

Article 1 – Identité du prestataire

Les prestations sont fournies par Ethan Laforge, entrepreneur indépendant exerçant sous la dénomination EI GROUP, numéro d'entreprise et de TVA BE0803.458.027, Place du Tombeux 10, 4250 Geer (Belgique), contact@eigroup.be (ci-après « EI GROUP »).

EI GROUP exerce ses activités sous les marques commerciales FOCUS, WE ARE HOOK, NOIZE AGENCY, LOCA'RENT et PLUS 360° (PLUS Digital, PLUS Software). Ces marques ne sont pas des entités juridiques distinctes : dans tous les cas, le cocontractant du client est EI GROUP.

Article 2 – Champ d'application et documents contractuels

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations fournies par EI GROUP à des clients agissant à des fins professionnelles. Les prestations aux consommateurs font l'objet de conditions distinctes.

2.2. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (1) le devis accepté, qui contient les conditions particulières ; (2) les conditions spécifiques à l'activité concernée (chapitres B et suivants) ; (3) les présentes dispositions générales.

2.3. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse d'EI GROUP.

Article 3 – Devis et formation du contrat

3.1. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

3.2. Le contrat est conclu dès l'acceptation du devis par le client, notamment par signature électronique, ou dès le paiement de l'acompte.

3.3. Une date ou une période de prestation n'est réservée qu'après réception de l'acompte. Avant cela, EI GROUP reste libre d'accepter d'autres missions.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA est facturée au taux légal en vigueur.

4.2. Sont facturés en supplément, lorsqu'ils figurent au devis ou ont été acceptés par écrit : les frais de déplacement, d'hébergement et de repas liés à la mission, les frais de tiers (location de lieu ou de matériel spécifique, licences musicales, impressions) et les budgets publicitaires, qui sont toujours distincts de la rémunération d'EI GROUP.

Article 5 – Acompte et paiement

5.1. L'acompte est fixé dans le devis. À défaut, il s'élève à 30 % du montant du devis, et à 50 % pour une prestation liée à un événement à date fixe.

5.2. Le solde est facturé à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis. Les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité prévue au devis.

5.3. Sauf délai différent indiqué au devis ou sur la facture, les factures sont payables à 30 jours de leur date, par virement sur le compte indiqué sur la facture.

Article 6 – Retard de paiement

6.1. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par cette loi.

6.2. Si une facture reste impayée 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure, EI GROUP peut suspendre l'exécution et la livraison des prestations en cours jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension ne constitue un manquement de sa part.

6.3. Les droits d'utilisation visés à l'article 16 ne sont acquis au client qu'après paiement complet du prix.

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à : fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires ; désigner un interlocuteur ; obtenir les autorisations relevant de sa sphère (accès et autorisations du lieu, droits sur les contenus, logos, textes et musiques qu'il fournit ou impose, information et consentement des personnes présentes à son événement) ; et garantir EI GROUP contre toute réclamation de tiers portant sur les éléments qu'il fournit.

Article 8 – Exécution des prestations

8.1. EI GROUP exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l'art de sa profession. Sauf mention contraire expresse, il s'agit d'une obligation de moyens.

8.2. EI GROUP conserve la maîtrise de la direction artistique et technique des prestations, dans le respect du brief validé par le client.

8.3. EI GROUP peut faire appel à des collaborateurs indépendants de son choix. Il reste seul responsable de leur travail envers le client.

Article 9 – Modifications

Toute demande ne figurant pas dans le devis (prestation supplémentaire, changement de périmètre, allers-retours au-delà de ceux prévus, urgence) fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant, accepté par le client avant son exécution.

Article 10 – Livraison et validation

10.1. Les livrables sont remis par lien de téléchargement, par mise en ligne ou selon les modalités prévues au devis. Les délais de livraison sont indiqués au devis ; ils courent à partir de la réalisation de la prestation et de la réception de tous les éléments à fournir par le client.

10.2. Le client dispose de 7 jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler par écrit des réserves précises et motivées. Le nombre d'allers-retours de corrections inclus est indiqué au devis.

10.3. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas d'utilisation publique des livrables, ceux-ci sont réputés validés.

Article 11 – Annulation par le client

11.1. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les sommes ci-dessous correspondent au dommage prévisible subi par EI GROUP (date bloquée, missions refusées, préparation et frais engagés) :

• annulation plus de 30 jours avant la date prévue : l'acompte reste acquis à EI GROUP ;
• entre 30 et 8 jours avant : 50 % du prix total ;
• moins de 8 jours avant : 100 % du prix total.

11.2. Les frais de tiers déjà engagés et non remboursables sont dus en tout état de cause, sur justificatif.

Article 12 – Report

Le client peut demander une fois, sans frais, le report d'une prestation plus de 30 jours avant la date prévue, sous réserve de la disponibilité d'EI GROUP ; l'acompte est reporté sur la nouvelle date, qui doit se situer dans les 6 mois. Un report demandé plus tard, ou un second report, est traité comme une annulation, sauf accord écrit d'EI GROUP.

Article 13 – Empêchement d'EI GROUP

En cas d'empêchement d'EI GROUP (notamment maladie ou accident), EI GROUP en informe le client sans délai et propose un remplaçant de qualité équivalente. Si le client refuse ou si aucun remplaçant n'est disponible, EI GROUP rembourse les sommes perçues pour la partie non exécutée de la prestation.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité ; les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.

Article 15 – Responsabilité

15.1. EI GROUP répond des dommages directs causés par sa faute prouvée. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

15.2. Sauf en cas de faute intentionnelle, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale d'EI GROUP est limitée au montant hors TVA du devis concerné ou, pour une prestation récurrente, au montant facturé au cours des 3 derniers mois.

15.3. EI GROUP ne répond pas des conséquences des éléments fournis ou imposés par le client, ni des décisions des plateformes tierces (réseaux sociaux, hébergeurs, régies publicitaires).

Article 16 – Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

16.1. Les créations réalisées par EI GROUP ou par ses collaborateurs (photos, vidéos, montages, textes, graphismes, codes) sont protégées par le droit d'auteur. EI GROUP détient ou acquiert auprès de ses collaborateurs les droits nécessaires à leur exploitation.

16.2. Après paiement complet, EI GROUP concède au client une licence non exclusive d'utilisation des livrables, dans les limites (supports, durée, territoire) indiquées au devis. À défaut de précision au devis, cette licence couvre la communication propre du client sur ses canaux (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés et présentations), pour le monde entier et sans limitation de durée.

16.3. Ne sont pas inclus sauf mention expresse au devis et rémunération spécifique : la publicité payante (achat d'espace), la revente ou la cession à un tiers, la modification des œuvres par un tiers, l'exclusivité et la cession des droits.

16.4. Les fichiers sources (fichiers RAW, rushes, projets de montage, fichiers de travail, code source) ne sont pas remis, sauf mention contraire au devis.

16.5. Le client mentionne le crédit « EI GROUP » ou la marque concernée lorsque l'usage le permet raisonnablement.

Article 17 – Portfolio

EI GROUP peut présenter les réalisations et le nom du client dans ses références et sur ses propres canaux, après leur diffusion par le client, sauf refus écrit du client exprimé avant la signature du devis ou obligation de confidentialité.

Article 18 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

Article 19 – Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données, dont le RGPD. Lorsque EI GROUP traite des données personnelles pour le compte du client (gestion de comptes, de formulaires, de fichiers de contacts ou de sites), les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 20 – Conservation des fichiers

EI GROUP conserve les livrables et fichiers de la mission pendant 3 mois après la livraison, puis peut les supprimer. Il appartient au client d'en assurer la sauvegarde. Un archivage plus long peut être proposé en option.

Article 21 – Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin, le client s'interdit de confier directement, sans l'accord écrit d'EI GROUP, des prestations de même nature aux collaborateurs indépendants que EI GROUP a fait intervenir sur sa mission.

Article 22 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut mettre fin au contrat par écrit. Les prestations exécutées jusqu'à la résiliation restent dues.

Article 23 – Communications

Les communications, validations et notifications peuvent être valablement effectuées par e-mail aux adresses indiquées au devis.

Article 24 – Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée remplacée par la clause valable la plus proche de l'intention des parties ; les autres clauses restent applicables.

Article 25 – Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit belge. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.

Chapitre B – Conditions spécifiques : production photo, vidéo et événementiel

Applicables aux prestations FOCUS, NOIZE AGENCY et à toute captation ou prestation événementielle.

B.1 – Réservation et déroulé

La date est réservée à réception de l'acompte (article 5.1). Le client communique au plus tard 7 jours avant la prestation le programme, les horaires, l'adresse, le contact sur place et les moments ou personnes à capter en priorité. Tout dépassement de l'horaire prévu est facturé au tarif horaire indiqué au devis ou, à défaut, au prorata du prix de la prestation.

B.2 – Lieu, accès et autorisations

Le client garantit l'accès au lieu et obtient les autorisations nécessaires à la captation (propriétaire, organisateur, lieu public). Pour les prises de vue par drone, EI GROUP respecte la réglementation applicable et peut renoncer à un vol si les conditions de sécurité, la météo, la zone ou la réglementation ne le permettent pas ; ce renoncement ne constitue pas un manquement. Pour une prestation de plus de 6 heures, le client prévoit un repas et une pause pour l'équipe, sauf mention contraire au devis.

B.3 – Météo et sécurité

Pour une prestation en extérieur, les parties prévoient si possible une solution de repli. Si la météo ou la sécurité rend la prestation impossible ou dangereuse, EI GROUP peut la reporter une fois sans frais, en accord avec le client ; l'acompte est reporté sur la nouvelle date. EI GROUP peut interrompre une captation lorsque la sécurité de son équipe ou de son matériel est compromise.

B.4 – Livrables

Le nombre de photos, la durée et le format des vidéos sont indiqués au devis à titre indicatif ; ils dépendent du déroulé de l'événement. La sélection des images et le montage relèvent de la direction artistique d'EI GROUP. Les photos livrées font l'objet d'une retouche standard (exposition, couleurs, recadrage) ; toute retouche avancée est facturée en supplément.

B.5 – Délais de livraison

Sauf délai différent au devis : photos dans les 15 jours ouvrables, vidéos et aftermovies dans les 30 jours ouvrables suivant la prestation. Une livraison express peut être proposée en option.

B.6 – Corrections

Sauf mention contraire au devis, 2 allers-retours de corrections sont inclus pour chaque vidéo. Les demandes suivantes, ou un changement de concept après validation, sont facturés en supplément.

B.7 – Musique

EI GROUP utilise des musiques libres de droits ou sous licence, dans les limites de ces licences. Toute musique imposée par le client est utilisée sous sa seule responsabilité, y compris pour les droits d'auteur et les éventuels blocages par les plateformes.

B.8 – Droit à l'image

Le client informe les participants de son événement de la présence de photographes ou vidéastes et de l'usage prévu des images, et gère les éventuelles oppositions. Pour un usage publicitaire mettant en avant une personne identifiable, une autorisation écrite de cette personne (ou de ses représentants légaux pour un mineur) est requise ; EI GROUP peut fournir un modèle.

B.9 – Matériel

EI GROUP utilise du matériel professionnel et prévoit du matériel de secours adapté à la mission. En cas de défaillance technique malgré ces précautions, sa responsabilité est appréciée selon l'article 15.

Chapitre C – Conditions spécifiques : contenu et marketing récurrents

Applicables aux forfaits WE ARE HOOK, PLUS Digital et à toute prestation mensuelle de contenu, de gestion de réseaux sociaux ou de publicité.

C.1 – Durée et préavis

Le forfait est conclu pour la durée minimale indiquée au devis. Il se renouvelle ensuite tacitement de mois en mois, sauf résiliation par écrit moyennant un préavis d'un mois. Une résiliation avant la fin de la durée minimale rend exigibles les mensualités restant à courir jusqu'à cette date.

C.2 – Contenu du forfait

Le devis précise le volume mensuel (nombre de contenus, publications, jours de tournage). Les prestations non utilisées du fait du client dans le mois peuvent être reportées au mois suivant uniquement ; au-delà, elles sont perdues.

C.3 – Validation

Les contenus sont soumis à la validation du client, qui répond dans les 2 jours ouvrables. À défaut de réponse, EI GROUP peut publier les contenus conformes au calendrier validé ou reporter la publication, sans que ce report lui soit imputable.

C.4 – Comptes et accès

Le client reste propriétaire de ses comptes, pages, identifiants et comptes publicitaires. Il donne à EI GROUP les accès nécessaires, de préférence par un accès de gestion délégué plutôt que par le partage de mots de passe. À la fin du contrat, EI GROUP cesse d'utiliser ces accès et le client les révoque.

C.5 – Budgets publicitaires

Les budgets publicitaires sont distincts de la rémunération d'EI GROUP. Ils sont payés directement par le client aux plateformes ou refacturés séparément, selon le devis.

C.6 – Résultats

Les performances (vues, abonnés, ventes, prospects) dépendent notamment des algorithmes et des règles des plateformes, qu'EI GROUP ne contrôle pas. EI GROUP s'engage sur la qualité et le volume de ses prestations, non sur un résultat chiffré, sauf engagement écrit contraire au devis.

Chapitre D – Conditions spécifiques : sites internet, développement et maintenance

En cours de rédaction. Dans l'intervalle, le devis précise le périmètre, les étapes, la recette et la maintenance.